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Saisie-contrefaÇon


La saisie-contrefaçon, mode de preuve privilégié de la contrefaçon

La saisie-contrefaçon est un mode de preuve de la contrefaçon et, plus généralement, de toute atteinte à un droit de propriété intellectuelle. Cette procédure permet, sur autorisation d’un juge, au titulaire du droit de propriété industrielle s’estimant victime d’une atteinte à ce droit, de la faire constater par un huissier de justice habilité à pénétrer en tout lieu où l’atteinte peut être constatée et à saisir les preuves de l’atteinte.

La saisie-contrefaçon est très efficace et est souvent décisive dans le succès ou l’échec de l’action en contrefaçon ; elle est, par conséquent, le moyen le plus utilisé pour la preuve de la contrefaçon.

Sa grande efficacité pratique tient à son caractère non contradictoire et contraignant. En effet, l’autorisation de procéder à une saisie-contrefaçon est sollicitée du président du tribunal de grande instance territorialement compétent, sur requête. Or, la procédure sur requête est non contradictoire :

La saisie-contrefaçon ordonnée par le magistrat pourra donc bénéficier à plein de l’effet de surprise ; jusqu’au dernier moment, la personne visée, n’est pas informée de ce qui se prépare et n’a pas ainsi la possibilité de déplacer ou faire disparaître les éléments de preuve de son activité contrefaisante. La grande efficacité pratique de la saisie-contrefaçon tient encore à son caractère contraignant car, par son ordonnance de saisie-contrefaçon, le magistrat autorise le requérant à envoyer un huissier pénétrer dans les locaux de la personne visée ou même de tiers (dès lors que des éléments de preuve sont susceptibles de s’y trouver), qu’ils soient normalement ouverts au public ou non, pour y réaliser les opérations de saisie-contrefaçon.